Question 8247 — biodiversité

Summary

M. Patrice Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'excès de pouvoir et de zèle perçu lors des contrôles opérés par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) sur le terrain. Créé en 2020, cet établissement public comptant 3 000 agents, dont 1 700 inspecteurs de l'environnement répartis sur 270 sites dans l'Hexagone, est régulièrement dénoncé par les professionnels du monde agricole, cynégétique et halieutique pour ses interventions jugées intrusives et répressives. Les missions de contrôle, souvent inopinées, sont vécues comme une forme de pression directe, parfois exercée dans un climat d'intimidation peu propice au dialogue. La présence armée de certains agents, y compris lors d'interventions sur des exploitations agricoles, tend à cristalliser davantage les tensions, en dépit de la circulaire émise en décembre 2024 invitant les agents à porter leur arme de manière discrète ainsi qu'une caméra individuelle. 50 000 contrôles ont été réalisés en 2023 par les inspecteurs de l'environnement, dont 2 759 concernaient des exploitants agricoles, soit moins de 1 % des 390 000 agriculteurs en activité selon les données officielles relayées par le directeur général de l'OFB. Parmi ces contrôles, la moitié était conforme à la législation. 1 360 procès-verbaux ont été dressés à l'échelle nationale, dont 594 relèvent de la compétence des préfets et 766 de celle des procureurs de la République, ce qui représente une moyenne de 13 PV par an et par département. Dans ce contexte, de nombreuses voix s'élèvent pour souligner que le renforcement de l'acceptabilité des contrôles environnementaux passe par la clarification des objectifs de l'OFB, une meilleure articulation de ses interventions avec celles des services déconcentrés de l'État et du parquet, ainsi que l'instauration d'un droit à l'erreur pour les acteurs de bonne foi. Il conviendrait également de prévoir des séquences pédagogiques sans verbalisation, menées en partenariat par exemple avec les chambres d'agriculture pour le secteur agricole, afin d'ancrer une logique de prévention et de médiation plutôt qu'une posture répressive et culpabilisante. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une action de contrôle environnemental plus lisible, proportionnée et mieux acceptée par les professionnels concernés.

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Timeline

1. 8 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   Conscient des interrogations autour des missions de police exercées par les agents l'Office français de la biodiversité (OFB), le Gouvernement a approfondi la question. Afin d'apaiser les relations entre la profession agricole et l'établissement, les deux ministères de tutelle ont entrepris de proposer une feuille de route prenant en compte le vécu de la profession agricole tout en préservant naturellement l'exercice régalien des missions de police de l'OFB. Dans ce cadre, le Gouvernement a notamment adopté une circulaire relative au contrôle unique dans les exploitations agricoles. Les actions de police de l'Office français de la biodiversité sont réalisées dans un cadre juridique strict et sous autorité hiérarchique. Quand ils interviennent en police judiciaire, les agents de l'OFB sont sous l'autorité du procureur. Quand ils interviennent en police administrative, ils sont sous l'autorité du préfet et agissent dans le cadre d'un plan de contrôle validé en mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN), en présence du procureur. Dans ce cadre administratif, ces missions de contrôle entrent également dans le cadre de la coordination des contrôles en vue du contrôle unique, organisée par la nouvelle mission interservices agricole (MISA), toujours sous l'autorité du Préfet. La mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) et la mission interservices agricole (MISA) sont des instances sur lesquelles le Gouvernement compte particulièrement pour garantir une bonne coordination entre les services et surtout pour organiser des échanges réguliers avec les différents usagers de la nature qui peuvent faire l'objet de contrôles de la part de la police de l'environnement. C'est en communiquant sur les raisons des contrôles, leur organisation spécifique dans chaque département et leurs résultats attendus et constatés, que l'on obtiendra une meilleure acceptabilité de l'action de la police de l'environnement, et notamment de l'OFB. L'OFB s'engage pleinement dans la participation à toutes ces instances, et les conditions sont réunies pour des relations apaisées entre agriculteurs et Office français de la biodiversité.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2025

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• Question

  text · FR · 8 July 2025

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