Question 8255 — local authorities

Summary

L'opération de réhabilitation-extension du palais historique de Perpignan, localisé en centre-ville, vise à héberger le tribunal judiciaire et la cour d'assises, aujourd'hui répartis sur trois sites (palais Arago, boulevard des Pyrénées, quai Vauban). Ce projet, actuellement en phase étude, vise à mieux répondre aux enjeux des juridictions judiciaires de Perpignan. Cette stratégie immobilière, notamment le choix du maintien de l'activité judiciaire en centre-ville, a été actée en lien avec la ville de Perpignan, afin de participer à la revalorisation du centre historique. La pérennisation de l'activité judiciaire en centre-ville aura un effet d'entrainement certain et durable sur l'économie locale. Le maintien sur le site historique induit néanmoins des travaux pour le relogement provisoire des services pénaux, les travaux d'extension-réhabilitation du palais historique devant s'effectuer en site inoccupé. Ce relogement induit un surcoût dans l'opération, de 22M€. Le projet nécessite d'acquérir auprès de la ville de Perpignan le terrain d'extension pour un montant de 2,6M€, faisant l'objet actuellement d'une promesse de vente. Aussi, le montant global d'investissement pour cette opération est de 120M€. Ce montant a également été impacté par la forte hausse des effectifs prévue par la LOPJ pour renforcer la juridiction. A terme, ce seront 257 effectifs permanents qui s'installeront dans le futur tribunal judiciaire qui occupera une surface utile de 8000m2. Dans le contexte budgétaire actuel, la participation financière des collectivités territoriales à hauteur de 20 % est recherchée au regard de l'intérêt local que ces opérations présentent dans les territoires, comme développé précédemment. Cette démarche n'est donc pas spécifique et a été initiée sur tous les territoires concernés par un projet d'envergure actuellement en phase études, pour lequel une participation financière ou extra-financière des collectivités favoriserait le dénouement de l'opération.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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