Question 8256 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de l'article 4 du règlement de la Communauté européenne CE n° 1669/2009. Mayotte est admise comme région ultrapériphérique de l'Europe (RUP) par décision du 15 juin 2012 du Conseil de l'Union. La directive n° 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 a modifié les directives n° 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives n° 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement pour tenir compte de la situation économique, sociale et structurelle de Mayotte, au moment de son admission dans le cercle des RUP. Sur cette base, l'article 4 du règlement n° 1385/2013 a retardé, au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 4 du règlement n° 1069/2009 pour tenir compte des contraintes particulières de ce territoire, qui ne dispose d'aucune capacité industrielle pour la transformation des sous-produit animaux. Ce délai prescrit pour la remise à niveau des outils locaux de développement étant expiré, il lui demande de lui détailler les mesures prises pour atteindre les objectifs de la dérogation avant 2021, date d'échéance de la période dérogatoire pour le Gouvernement, d'une part, et, d'autre part, de lui préciser les mesures prises pour favoriser la mise en oeuvre de l'article 4 du règlement n° 1069/2009.

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1. 23 May 2023

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