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France · Question · Question écrite

8257

Question 8257 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du « reste à charge zéro », en matière optique. En effet, il s'agit d'un projet ambitieux attendu par les opticiens, qui devaient participer pleinement aux négociations Or les organisations professionnelles ont été conviées le 9 mars 2018 par la direction de la sécurité sociale et elles ont pris connaissance d'un projet élaboré préalablement, sans aucune discussion, et qui suscite de nombreuses inquiétudes quant à l'avenir du dispositif en question. Malgré les quelques modifications apportées au projet, des préoccupations subsistent sur l'impact de la réforme, en son état actuel, sur l'accès aux soins et sur le dynamisme de la filière. D'une part, au plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieures à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient sera donc équipé de lunettes inadaptées à ses besoins, durant un temps certain ! Cette réforme ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problèmes de vue, sans aucune disposition en matière de prévention. D'autre part, au plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge zéro » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplées à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l'ensemble des acteurs de la filière de la santé visuelle. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer les opticiens sur le « reste à charge zéro » dans la perspective de la réforme du système de santé à venir.

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