Question 8269 — waste

Summary

Les pneumatiques usagés ont actuellement le statut de déchets, ce qui implique le respect de dispositions administratives particulières notamment lorsque les pneumatiques sont exportés. Pour autant, la réutilisation de ces pneumatiques dans certaines conditions peut s'opérer de manière totalement satisfaisante sur le plan de la sécurité routière, environnemental et sanitaire. Le ministère de la transition écologique et solidaire s'est donc auto-saisi dès 2015, d'un projet d'arrêté ministériel aimed at sortir du statut de déchets des objets faisant l'objet d'une réutilisation, après des opérations de contrôle, de nettoyage voire de réparation. Différents types d'objets sont concernés par ce projet tels que les cartouches d'imprimante, certains emballages, les pneus ou certains déchets d'équipement électrique et électronique. Au regard de la diversité des flux envisagés, l'élaboration de ce projet n'a pas été simple et a fait l'objet de nombreux débats. Son adoption est maintenant imminente et devrait intervenir dans les semaines à venir. Elle permettra aux entreprises valorisant des pneumatiques usagés à l'export, de bénéficier de modalités administratives simplifiées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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