Question 8269 — déchets

Summary

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la valorisation des pneumatiques usagés et notamment sur la voie du réemploi qui concerne environ 15 % du volume, majoritairement affecté à l'export. Cette option constitue évidemment le mode de valorisation le plus efficace tant en termes de consommation de matière que de revenu pour les entreprises de collecte. Or le réemploi est actuellement pénalisé, précisément à l'export, par le statut de déchet du pneumatique usagé. Sensibilisés à la question par les acteurs de la filière, les pouvoirs publics ont initié en 2015 un projet d'arrêté visant à fixer des critères de sortie du statut de déchets pour certaines catégories de produits. Aujourd'hui, alors que la publication de ce texte reste en suspens, les entreprises du secteur constatent un renforcement des contraintes à l'export, notamment de la part des services douaniers, fragilisant ainsi un secteur où la position concurrentielle française était historiquement forte, compte tenu de la qualité des produits remis sur le marché. Cette double peine se traduit manifestement chez les professionnels de la collecte par une profonde incompréhension de voir pénalisé le mode de valorisation le plus vertueux, tout en fragilisant les infrastructures logistiques au risque de désorganiser durablement les réseaux d'approvisionnement et de réexpédition au profit d'opérateurs étrangers. Il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions envisagées pour éviter cette perte de compétitivité pour les entreprises françaises et notamment si l'arrêté relatif à la sortie du statut de déchet pour les produits candidats au réemploi est susceptible d'être publié à courte échéance.

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Timeline

1. 9 February 2018

   Réponse

   Les pneumatiques usagés ont actuellement le statut de déchets, ce qui implique le respect de dispositions administratives particulières notamment lorsque les pneumatiques sont exportés. Pour autant, la réutilisation de ces pneumatiques dans certaines conditions peut s'opérer de manière totalement satisfaisante sur le plan de la sécurité routière, environnemental et sanitaire. Le ministère de la transition écologique et solidaire s'est donc auto-saisi dès 2015, d'un projet d'arrêté ministériel visant à sortir du statut de déchets des objets faisant l'objet d'une réutilisation, après des opérations de contrôle, de nettoyage voire de réparation. Différents types d'objets sont concernés par ce projet tels que les cartouches d'imprimante, certains emballages, les pneus ou certains déchets d'équipement électrique et électronique. Au regard de la diversité des flux envisagés, l'élaboration de ce projet n'a pas été simple et a fait l'objet de nombreux débats. Son adoption est maintenant imminente et devrait intervenir dans les semaines à venir. Elle permettra aux entreprises valorisant des pneumatiques usagés à l'export, de bénéficier de modalités administratives simplifiées.

   Source: dateReponse

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