Question 828 — professions de santé

Summary

M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la « double peine » subie par un grand nombre de Français du fait de l'évolution de la démographie médicale et de l'inégale répartition des médecins sur le territoire national : habitant dans un « désert médical », ils ne parviennent pas à trouver un médecin acceptant d'être déclaré, auprès de l'assurance maladie, comme leur médecin traitant ; dès lors, lorsqu'ils réussissent à consulter un médecin, cette consultation se fait nécessairement sans prescription de leur médecin traitant, puisqu'ils n'en ont pas, ce qui les expose à un moindre remboursement de cette consultation par l'organisme gestionnaire de leur régime de base d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par leur mutuelle. Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste conventionné en secteur 1 (d'un tarif de 25 euros), l'assurance maladie rembourse 70 % du tarif de la consultation chez le médecin traitant (moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire), soit un remboursement de 16,50 euros. Mais sans médecin traitant, l'assurance maladie ne remboursera que 30 % (moins 1 euro), soit seulement 6,50 euros. Le patient habitant dans un « désert médical » et étant, de ce fait, dépourvu de médecin traitant, paie donc 10 euros de plus. Cette « double peine » est une injustice territoriale et sociale qui doit être supprimée. C'est pourquoi M. le député propose de modifier le code de la sécurité sociale afin de prévoir qu'un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique sera, dans des conditions précisées par un décret, dispensé du paiement de la majoration prévue en l'absence de médecin traitant. Il lui demande son avis sur cette proposition.

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