Question 8286 — judicial and legal professions

Summary

La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue à lutter efficacement contre l'isolement social et à accompagner les personnes en situation de vulnérabilité. L'État consacrera en 2023, 801 M€ (montant inscrit en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de +9.3% par rapport à 2022. La profession est divisée en deux statuts, avec pour chacun des règles spécifiques relatives aux rémunérations. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont ainsi rémunérés de manière fixe, selon une grille de rémunération qui ne dépend pas du service rendu au majeur protégé mais de conventions d'objectif et de gestion. La part des actes payés par les majeurs protégés est relativement faible (15%) et est directement redistribuée dans les recettes des services. Le reste du coût engendré est pris en charge par l'Etat. Les professionnels indépendants exercent quant à eux une profession libérale réglementée, en qualité d'auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Ils sont rémunérés à l'acte, sur la base d'une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. La part de la participation dans la rémunération atteint 40% environ. Différents biais à ce système double ont été observés ces dernières années. Un dialogue nourri existe donc entre l'Etat et les représentants de cette profession. Les discussions ayant eu cours quant à une éventuelle réforme du financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice, n'ont pour l'heure pas abouti. Les réflexions s'appuient notamment sur la note méthodologique de l'IGAS d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. Les fédérations représentant les professionnels sont étroitement associées à ces travaux qui se poursuivront dans les prochains mois.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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