Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

8287

Question 8287 — réfugiés et apatrides

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 May 2023

Last action

8 August 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 August 2023

Summary

M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage ou non d'interdire leur maintien, sauf décision explicite contraire de l'administration.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 8 August 2023

    Réponse

    Il n'existe pas de droit au maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement relevant du dispositif national d'accueil. Actuellement, l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que la personne hébergée ne s'étant pas vue reconnaître la qualité de réfugié peut demander à être maintenue dans son lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois, à compter de sa fin de prise en charge, afin de préparer sa sortie, avec l'accord de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'office est seul compétent pour prendre les décisions de sortie d'un lieu pour demandeurs d'asile (art. L. 552-14 de CESEDA). Le maintien au-delà du délai autorisé fait l'objet d'une action résolue de la Direction générale des étrangers en France, en lien avec les préfets de département, dont les orientations ont été énoncées dans la circulaire NOR IOMV2305068J du 19 avril 2023. Celle-ci insiste, notamment, sur les possibilités offertes par l'article L. 552-15 du CESEDA pour enjoindre une personne à évacuer le lieu qu'elle occupe sans titre. Cette mobilisation opérationnelle constitue une des priorités du Gouvernement dans ce domaine.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.