France · Question · Question écrite
8289
Question 8289 — retraites : généralités
Introduced
23 May 2023
Last action
23 May 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 May 2023
Summary
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le plafond de ressources qui s'applique aux bénéficiaires de pensions de réversion pour les défunts ayant travaillé dans le privé. En effet, au décès de leur(s) époux(ses) ou ex-époux(ses), les conjoints peuvent percevoir une pension égale à 54 % du montant de la retraite qui était due à ceux-ci, avec un plafond de 11 877,84 euros. Néanmoins, si la somme des ressources et de la pension de réversion du bénéficiaire (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. Le montant total cumulant ressources et pension de réversion est plafonné à 23 441,60 euros pour une personne seule (et à 37 506,56 euros pour une personne qui vit en couple), ce qui représente moins de 2 000 euros par mois. Il s'agit d'un revenu non négligeable, mais cela représente une baisse très significative du pouvoir d'achat pour les bénéficiaires qui ont des revenus personnels hors réversion d'un niveau légèrement supérieur au SMIC. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'augmenter ce plafond de ressources totales, afin que les ex-conjoints de défunts salariés du secteur privé puissent préserver leur pouvoir d'achat, notamment dans le contexte actuel de hausse généralisée des prix. Enfin une harmonisation des modalités de pensions de réversion entre les défunts du secteur privé et ceux du secteur public pourrait être considérée. Il lui demande sa position sur ce sujet.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
23 May 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Damien Abad · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE8289
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE8289
- france · QANR5L16QE8289 · source updated 23 May 2023