Question 8299 — security of property and people

Summary

Les unités militaires de la sécurité civile, placées pour emploi auprès du ministère de l'intérieur, apportent à l'État une capacité de renfort national et international pour répondre aux catastrophes naturelles et assurer l'assistance aux populations. Le statut militaire de ces unités garantit la réponse de l'État en temps de crise. Leur disponibilité, leur expertise unique et leur expérience opérationnelle reconnue, y compris à l'international, en font des capacités essentielles pour la résilience et le rayonnement de la Nation. La contribution du ministère des armées au financement de ces unités est fixée par un protocole. Le ministère des armées est notamment responsable du recrutement, de la formation et de la gestion administrative des militaires de la sécurité civile. En revanche, la masse salariale, l'infrastructure, les équipements d'intervention et les dépenses de fonctionnement relèvent du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Ainsi, la montée en puissance (recrutement, formation, gestion administrative des militaires…) de la 4ème UIISC est pleinement prévue dans la programmation du ministère pour la part revenant à la mission Défense.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.