Question 8300 — enfants

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre des engagements gouvernementaux relatifs à la protection de l'enfance. Dans sa réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 11 mars 2025, Mme la ministre indiquait avoir installé, dès le 12 avril 2024, sept groupes de travail associant l'État, les départements et le groupement d'intérêt public France Enfance protégée et précisait qu'un « premier point d'étape » avait été réalisé à l'été 2024. Plus d'un an après, aucun calendrier, aucun indicateur et aucun livrable public n'ont été rendus accessibles, alors même que 120 millions d'euros sont inscrits au PLF 2025 pour prolonger la contractualisation État-départements. Parallèlement, le 21 avril 2025, une plainte collective a été déposée devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU pour « violations graves et récurrentes » des droits des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En complément, le site santé.gouv.fr indique que « entre 700 et 10 000 seraient victimes de prostitution » en France, avec un âge moyen des victimes de 15 ans. Cette estimation, fondée sur les remontées des cellules départementales et des services ASE, révèle une réalité préoccupante et peu anticipée dans les dispositifs actuels. Mme la députée demande, donc, à Mme le ministre la publication, dans les plus brefs délais, d'un bilan chiffré et détaillé de l'état d'avancement des sept groupes de travail, récapitulant objectifs, indicateurs, calendrier, premiers résultats et affectation précise des crédits. Elle lui demande également la précision de la position juridique de l'État dans la procédure engagée devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, ainsi que les mesures correctives envisagées. Elle lui demande enfin la présentation d'une stratégie interministérielle de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs de l'ASE, incluant une cartographie départementale des victimes, la création d'unités d'enquête spécialisées et un dispositif de fermeture immédiate des structures défaillantes.

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1. 8 July 2025

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