Question 8308 — impôt sur le revenu

Summary

M. Lionel Causse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un mécanisme du prélèvement des impôts à la source qui pourrait mettre un certain nombre contribuables face à des difficultés financières. En effet, il semblerait que la déduction d'impôt au titre des frais de dépendance en maison de retraite, laquelle est à ce jour prise en compte dans le calcul des prélèvements mensuels, ne sera plus effective. Plafonnée à 2 500 euros, cette somme devra faire l'objet d'une avance, répartie sur des mensualités successives avant d'être finalement remboursée par l'administration fiscale, en fin d'année. C'est précisément cette avance demandée qui posera un problème de trésorerie aux bénéficiaires de cette déduction. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'administration fiscale a anticipé ce décalage et si des mesures ont été prévues pour pallier ce mécanisme.

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