Question 8310 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les craintes des entreprises résultant de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s'appliquera. Cependant, son application dans les entreprises inquiète nombre de dirigeants, particulièrement ceux des TPE-PME. En effet, les entreprises retiendront l'impôt sur le revenu prélevé à la source du mois en cours et devront reverser cet impôt à la direction générale des finances publiques le mois suivant. Le retard ou défaut de versement entraînera une pénalisation de l'entreprise. Si la théorie est simple, la pratique peut s'avérer plus complexe notamment dans le cadre d'une procédure collective. Le dirigeant d'entreprise est tenu de déclarer la cessation de paiement dans un délai de 45 jours à compter de la date où il ne peut plus payer ses factures. Cependant cette obligation législative n'est pas toujours respectée du fait que les difficultés soient généralement liées à des retards de règlement, que la procédure reste complexe et affecte lourdement l'image commerciale de l'entreprise. Le défaut de déclaration de cessation de paiement dans le délai légal constituerait dès lors une faute de gestion du dirigeant. Ainsi le risque d'engager la responsabilité civile et pénale du gérant est important. Alors que la charge de travail, découlant de la mise en œuvre de la retenue à la source, est accrue pour les entreprises, l'éventail possible de sanctions pesant sur l'entreprise et son dirigeant est renforcé. Tandis que le Gouvernement souhaite soutenir l'entrepreneuriat au travers de mesures incitatives et d'un plan d'action fort, la mise en place du prélèvement à la source va faire peser davantage de contraintes et d'obligations sur les chefs d'entreprises. Par conséquent, dans le cadre de la rédaction du Bulletin officiel des impôts BOI-IR-PAS-30-10-60 concernant le recouvrement, les sanctions, le contrôle et le contentieux liés à la retenue sur salaire actuellement en cours de rédaction, elle lui demande que la responsabilité personnelle du dirigeant ne soit pas engagée au titre des sommes dues par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, dans les cas où le dirigeant n'ait pas ouvert la procédure collective de bonne foi.

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