Question 8311 — impôt sur le revenu

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la récupération par Google des données personnelles des contribuables français qui ont visionné la vidéo mise en ligne sur le site la DGFIP sur la mise en œuvre du prélèvement à la source. La DGFIP a en effet pris l'initiative d'utiliser la plateforme Youtube pour héberger une vidéo d'information sur le prélèvement à la source, vidéo qu'il est obligatoire de visionner pour accéder à son site. Cette vidéo permet à Youtube, filiale de Google de collecter des données sur les internautes qui visionnent cette vidéo. À ce jour, ce sont plus de 5 millions de données personnelles qui ont été ainsi collectées par le géant du web à la faveur de l'ouverture du service de déclaration en ligne. Dans la mesure où la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables possédant un accès à internet dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros, ce sont potentiellement des millions de contribuables qui sont concernés. Il lui demande de lui indiquer : les raisons qui ont poussé la DGFIP à utiliser Youtube et à permettre la récupération des ces données ; la nature des données collectées ; le nombre exact de données collectées ; les sanctions envisagées contre les décisionnaires de la DGFIP qui ont permis ces récupérations de données ; les éventuelles poursuites contre Youtube et Google.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Marc Le Fur · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.