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France · Question · Question écrite

8315

Question 8315 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obsolescence du principe de calcul des valeurs locatives cadastrales et ses conséquences sur la fiscalité locale. Déjà reconnu obsolète en 1990, avec une révision pourtant menée à son terme mais non appliquée, ce principe ne répond pas aux attentes actuelles. Les impôts directs locaux, 82 milliards d'euros en 2016, représentent un enjeux fiscal majeur, soit 40 % des ressources des collectivités territoriales. Fort de ce constat, il apparaît urgent de procéder à une refonte complète du système de calcul des bases afin d'assurer une répartition cohérente de la fiscalité locale des ménages, dont la pression ne cesse d'augmenter. Si la révision des bases d'imposition des locaux professionnels est achevée, celle des locaux d'habitation relève toujours d'un impérieux besoin. La DGFIP a réquisitionné les géomètres du cadastre afin de réaliser notamment la réfection de certains plans mais dont la qualité n'est pas satisfaisante, puisque jamais revus depuis Napoléon, et qui présentent donc de nombreuses incohérences. La DGFIP semble donc abandonner purement et simplement la mise à jour du bâti pendant que les collectivités territoriales, les gestionnaires de réseaux ainsi que les porteurs de projets structurants, attendent une amélioration de la qualité du plan cadastral. Les collectivités territoriales ont plus que jamais besoin de bases fiscales fiables et d'un plan cadastral de grande précision. Elle lui demande donc de faire toute la transparence sur les intentions du Gouvernement en la matière.

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