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France · Question · Question écrite

8324

Question 8324 — numérique

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la Haute Autorité de santé (HAS). La Haute Autorité de santé est une « autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle est actuellement structurée en huit commissions chargées d'instruire les dossiers dans les différents domaines de compétence de la HAS. S'il existe bien une commission traitant de l'évaluation des dispositifs médicaux des actes et des technologies de santé, en revanche aucune ne s'occupe de l'évaluation des technologies numériques de santé. Alors que la France compte 7 pôles de compétitivité dédiés au secteur pharma/biotech, que les startups du secteur biotech et santé multiplient les innovations certaines ayant même désormais une valorisation boursière supérieure à 1 Md d'euros (DBV Technologies, Advanced Accelerator Applications) et que le réseau thématique health tech de la French Tech lancé en 2016 par le ministère de l'économie se compose de 24 regroupements d'acteurs économiques de la santé connectée, il lui semble important que ces technologies puissent être évaluées de manière indépendante. Elle souhaiterait donc connaître sa position quant à la création d'une nouvelle commission chargée de l'évaluation des technologies numériques de santé au sein de la HAS.

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