Question 833 — social security

Summary

Le tiers payant, créé initialement en faveur des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des personnes prises en charge to the title of the régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, a été étendu dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins, aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, puis aux personnes atteintes d'une affection de longue durée et celles couvertes au titre de l'assurance maternité. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé peuvent proposer, sur la base du volontariat, la dispense d'avance de frais à the whole of la population et doivent, aux termes de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'appliquer systématiquement à compter du 30 novembre 2017. Des engagements ont été pris pour améliorer la facturation en ville, offrir aux professionnels une garantie de paiement claire et lisible et assurer le respect des délais de paiement par les organismes d'assurance obligatoire. Cependant, la mise en place du tiers payant soulève encore certaines difficultés pratiques pour les professionnels de santé dont il convient de prendre la pleine mesure. Aussi, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l'inspection générale des affaires sociales le 5 juillet 2017 d'une mission sur l'évaluation de la généralisation du tiers payant, afin d'expertiser la simplicité, la rapidité et la fiabilité de la dispense d'avance de frais par les professionnels de santé. Les conclusions de la mission sont attendues prochainement et permettront d'en tirer les conséquences quant aux modalités appropriées de la généralisation du tiers payant, notamment son caractère obligatoire ou non. La situation sur le territoire de l'Ile de la Réunion est néanmoins différente. En effet, la convention signée le 23 juillet 2002 entre la Mutuelle générale de la Réunion et la caisse générale de sécurité sociale locale (CGSS), institue un tiers payant généralisé à the whole ofs assurés sociaux ou des ayants droit ressortissants de la CGSS de la Réunion et disposant d'une carte vitale ou d'une attestation de droits valide. Cette convention ouvre également la possibilité d'un tiers payant complémentaire, sous réserve de la signature d'un accord de tiers payant entre les organismes de complémentaire santé et les professionnels de santé. Aussi, depuis 2002 le tiers payant est généralisé avec succès sur ce territoire. La remise en cause de cet accord n'est aucunement envisagée.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 December 2017

   Réponse

   Le tiers payant, créé initialement en faveur des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et des personnes prises en charge to the title of the régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, a été étendu dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins, aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, puis aux personnes atteintes d'une affection de longue durée et celles couvertes au titre de l'assurance maternité. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de santé peuvent proposer, sur la base du volontariat, la dispense d'avance de frais à the whole of la population et doivent, aux termes de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'appliquer systématiquement à compter du 30 novembre 2017. Des engagements ont été pris pour améliorer la facturation en ville, offrir aux professionnels une garantie de paiement claire et lisible et assurer le respect des délais de paiement par les organismes d'assurance obligatoire. Cependant, la mise en place du tiers payant soulève encore certaines difficultés pratiques pour les professionnels de santé dont il convient de prendre la pleine mesure. Aussi, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l'inspection générale des affaires sociales le 5 juillet 2017 d'une mission sur l'évaluation de la généralisation du tiers payant, afin d'expertiser la simplicité, la rapidité et la fiabilité de la dispense d'avance de frais par les professionnels de santé. Les conclusions de la mission sont attendues prochainement et permettront d'en tirer les conséquences quant aux modalités appropriées de la généralisation du tiers payant, notamment son caractère obligatoire ou non. La situation sur le territoire de l'Ile de la Réunion est néanmoins différente. En effet, la convention signée le 23 juillet 2002 entre la Mutuelle générale de la Réunion et la caisse générale de sécurité sociale locale (CGSS), institue un tiers payant généralisé à the whole ofs assurés sociaux ou des ayants droit ressortissants de la CGSS de la Réunion et disposant d'une carte vitale ou d'une attestation de droits valide. Cette convention ouvre également la possibilité d'un tiers payant complémentaire, sous réserve de la signature d'un accord de tiers payant entre les organismes de complémentaire santé et les professionnels de santé. Aussi, depuis 2002 le tiers payant est généralisé avec succès sur ce territoire. La remise en cause de cet accord n'est aucunement envisagée.

   Source: DateReponse

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