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France · Question · Question écrite

8337

Question 8337 — industry

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 July 2025

Last action

31 March 2026 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 March 2026

Summary

Ms. Aurélie Trouvé alerts the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty to the industrial employment crisis in Gard, largely linked to the scandal of Nestlé water contamination and illegal practices by this same group, a scandal in which the responsibility of the State has been demonstrated. Recent revelations concerning the Nestlé Waters group and its Perrier brand in the Gard department have caused a deep industrial and social crisis, threatening numerous jobs in an already economically fragile territory. Indeed, it has been proven that the sources exploited by Nestlé were contaminated by bacteria, pesticides and germs of fecal origin and that the group used prohibited treatments (UV filters, activated carbon, microfiltration) to purify these natural mineral waters. More shocking again, several ministers and health agencies (Anses, ARS Occitanie, IGAS) were informed of these illicit practices and a viral risk from 2021, but did not implement anything. An Anses report from October 2023 had already issued an “insufficient level of confidence” regarding health quality. Despite this, the Government granted an exemption for the use of non-compliant microfilters in February 2023. The lack of transparency of Nestlé and the difficulties of traceability of water have led the repression of fraud to take criminal justice. However, Nestlé, via its Perrier brand, is a major economic player in Gard, employing 1,000 employees on its Vergèze site and generating 500 indirect jobs. As a direct result of this crisis, the Owens-Illinois glassworks in Vergèze, which mainly produced Perrier bottles and employed more than 160 people, announced its closure. This situation is part of a broader industrial crisis in Gard, with announcements of job cuts and closures in other companies such as Solvay, Royal Canin and Eminence. In a department facing this painful industrial crisis, unions and local elected officials have called on Nestlé Waters to take over the glassworks in order to save these jobs. She therefore asks him what scenarios for the recovery of the Verrerie du Languedoc are envisaged by the State, what concrete measures the Government intends to take to guarantee the maintenance of industrial activity and the preservation of the 1,500 direct and indirect jobs threatened by this crisis on the Vergèze site and more widely in the Gard and what detailed and binding action plan the Government will implement so that Nestlé Waters can complies with regulations on natural mineral waters. More broadly, she also asks what measures will be taken to strengthen regulations and independent health controls and guarantee full transparency of data, in order to prevent future commercial deception.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

  1. 8 July 2025

    Question

    Source: DateQuestion

  2. 31 March 2026

    Réponse

    Concernant NESTLE WATERS, les questions sanitaires et commerciales concernant les eaux minérales « PERRIER » font l'objet d'une attention très forte de l'État, tant de la part du ministère de la Santé et de l'ARS, que de la part de la DGCCRF. Ainsi, les activités de forage dans deux puits situés sur la commune de Vergèze ont été suspendues, un autre forage ayant déjà été fermé depuis un an pour raisons sanitaires. À la suite de la décision du Préfet du 7 mai 2025, PERRIER a déposé durant l'été 2025 une nouvelle demande d'autorisation pour exploiter les puits et commercialiser les bouteilles correspondantes en « qualité eau minérale naturelle » indiquant qu'elle avait réalisé les mesures correctives nécessaires afin de répondre à l'exigence de l'État formulée dans la mise en demeure d'installer un nouveau système de microfiltration à 0,45 micron. Enfin, NESTLE WATERS s'est engagé à investir 25 millions d'euros en cinq ans, pour la protection de la ressource en eau et la biodiversité avec la création d'une nouvelle structure (Agrivair Garrigue), structure équivalente à celle existant sur le site NESTLE WATER dans les Vosges et dont l'objectif est de protéger la ressource en eau et la biodiversité. Après expertise des services compétents de l'Etat et notamment de l'Agence Régionale de Santé et sur avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), le préfet du Gard a donné son accord le 19 décembre 2025 à NESTLE WATERS pour le redémarrage de l'exploitation de ces deux forages destinés à la production d'eau minérale naturelle Perrier. Cette autorisation s'accompagne de mesures de surveillance renforcées, afin de garantir la protection de la ressource et la sécurité sanitaire. Concernant le site de Vergèze, la direction d'OWENS-ILLINOIS, un des leaders mondiaux de l'emballage en verre pour le vin et la bière employant 23 000 salariés dans 69 usines avec un CA de 7 milliards d'€ a en effet annoncé le 8 avril 2025 son projet de fermeture début 2026 de cette verrerie. Cette décision, qui s'inscrit dans un projet de réorganisation concernant 556 suppressions de postes sur le territoire national sur un effectif de 2200 salariés, est présentée par le groupe OWENS-ILLINOIS comme indispensable afin de conserver sa très forte implantation en France. Seul le site de Vergèze est concerné par une fermeture. Elle est notamment motivée, selon la direction de l'entreprise, par une baisse importante du marché verrier liée à une moindre consommation des boissons telles que les eaux minérales, le vin (49 % du CA) et la bière, ces deux boissons étant par ailleurs concurrencées par de nouveaux contenants (bag-in-box et aluminium). Le Gouvernement et les services de l'Etat ont été particulièrement vigilants quant à la qualité du dialogue social et au respect de la procédure d'information/consultation du Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu'à la qualité des mesures d'accompagnement du Plan de Sauvegarde de l'Emploi tenant compte des spécificités de chacun des sites impactés en France, des caractéristiques des salariés et de leur employabilité sur les bassins d'emplois concernés. Ainsi, après un accord de méthode signé le 22 mai 2025, un accord unanime sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi a été signé entre l'entreprise et toutes les organisations syndicales le 23 octobre 2025 et a ensuite été validé par la DREETS Auvergne- Rhône Alpes le 2 décembre 2025. Par ailleurs, PERRIER a été accompagné dès le mois de juillet 2025 par le cabinet ALIXIO et le Gouvernement et les services de l'Etat se sont là-aussi assurés que cette recherche de repreneur répondait aux obligations légales et associait l'intégralité des acteurs locaux. L'état du marché du verre, la nécessité de rénover complètement le four ainsi que les fortes incertitudes sur les besoins futurs de « PERRIER » n'ont pas permis de trouver un repreneur dans ce secteur d'activité. Cependant, à date, des marques d'intérêt avec des scénarii de réindustrialisation crédibles et potentiellement créateurs de dizaines d'emplois notamment dans le recyclage des métaux ainsi que d'autres projet de moindre envergure ont été identifiés. OWENS-ILLINOIS et ALIXIO poursuivent donc leurs actions aimed at réindustrialiser à terme ce site. Le suivi territorial initié par le préfet du Gard, associant l'entreprise, les acteurs économiques, sociaux et politiques du territoire (élus locaux, Conseil régional, chambres consulaires…) et les services de l'Etat permettra de suivre régulièrement l'état d'avancement de ces projets de reprise ainsi que la mise en œuvre de la future convention de revitalisation qui sera prochainement conclue entre le Préfet du Gard et l'entreprise. Le Gouvernement est également particulièrement vigilant sur la situation de la filière du verre d'emballage impactée par les évolutions des marchés français, européen et mondial notamment en l'accompagnant sur ses enjeux de modernisation et de décarbonation afin de garantir son développement et sa compétitivité face à la concurrence internationale.

    Source: DateReponse

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