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France · Question · Question écrite

8347

Question 8347 — politique sociale

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Housing

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Housing

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Summary

Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les différentes ressources prises en compte par les dispositifs de prestation sociale. En effet, en fonction des dispositifs d'aides, les ressources prises en compte ne sont pas nécessairement les mêmes, ce qui crée des incompréhensions quant au fonctionnement de ces mécanismes d'aide. Par exemple, le fait de détenir un patrimoine est pris en compte de manière différente selon les aides demandées. S'il est pris en compte pour le calcul d'aide comme les aides personnalisées au logement depuis le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement, et peut être évalué pour déterminer les droits au RSA, selon les articles R. 262-74 à R. 262-81 du code de l'action sociale et des familles, il n'est aucunement pris en compte pour la détermination d'aides comme la CMU complémentaire ou la prime d'activité. Cette situation est peu compréhensible en l'absence de motivations de ces distinctions, et peut mener à un sentiment d'injustice. De même, d'une allocation à l'autre, une source de revenus peut être prise en compte ou non, ce qui multiplie les risques d'erreurs de la part des citoyens, et peut les amener à réclamer de bonne foi des aides auxquelles ils n'auraient pas le droit, ou à ne pas demander des aides auxquelles ils seraient éligibles. C'est pourquoi elle l'interroge sur ces distinctions dans les ressources prises en compte, et sur les actions qu'il compte prendre afin d'harmoniser et simplifier ces mécanismes.

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