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France · Question · Question écrite

8350

Question 8350 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare

Source updated

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Healthcare

Summary

M. Olivier Becht alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la potentielle publication d'un arrêté qui puisse autoriser aux employés de prestataires de matériel médical sans formation spécifique de disposer d'une habilitation à la délivrance d'appareillages de série et sur mesure dans le domaine de l'orthopédie. En effet, l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées décline l'ensemble des diplômes permettant l'exercice des métiers de l'orthopédie, et notamment celui d'orthopédiste-orthésiste. Or l'ouverture de l'exercice à des employés n'ayant pas suivi la formation spécifique menant à un diplôme d'État tel qu'évoqué dans les articles D. 4363-7 et suivant du code de la santé publique pourrait potentiellement mettre en danger des patients qui pourraient subir une mauvaise prise en charge de ces employés n'ayant suivi qu'une formation de quelques heures. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et sur l'avenir de la profession d'orthopédiste-orthésiste en France.

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