Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

8351

Question 8351 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Education, Budget

Source updated

—

Healthcare · Education · Budget

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard du projet de publication d'un arrêté selon lequel les employés des prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages médicaux malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. Ce projet risque de bouleverser totalement la profession d'orthopédiste-orthésiste et de remettre en cause la qualité et la sécurité des appareillages et soins apportés aux patients. Les textes en vigueur actuellement prévoient une formation sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Les champs de compétences de ces professionnels sont encadrés par le code de la santé publique. Outre qu'elle confierait à des non-professionnels une activité requérant une véritable formation, la mise en œuvre de ce texte aurait de multiples conséquences toutes dommageables : fin de la prise en charge globale et du suivi des patients, mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, mise en danger des écoles de formation des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et des effets secondaires, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. Elle souhaite savoir si elle compte donner suite à ce projet. Elle lui demande également si une étude d'impact a été réalisée mesurant tous les risques induits par une réforme où les métiers de l'appareillage seraient confiés à des non-professionnels de la santé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.