France · Question · Question écrite
8352
Question 8352 — communes
Introduced
30 May 2023
Last action
30 May 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 May 2023
Summary
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le filet inflation. Une commune ne peut bénéficier du filet en raison du fait qu'elle a bénéficié d'une recette exceptionnelle suite à un contentieux ancien. Cette recette supplémentaire a toutefois engendré une situation problématique, car elle a entraîné l'inéligibilité de la commune au filet inflation. Conformément à l'article 14 de la loi du 16 août 2022, les recettes réelles de fonctionnement, nettes des annulations et réductions sur l'exercice courant, ne prennent pas en compte les produits de cessions d'immobilisation, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions. Le cas d'espèce n'est donc pas prévu. Il apparaît toutefois que cette situation pourrait engendrer des difficultés budgétaires pour la commune, cette recette exceptionnelle ne reflétant pas la réalité de ses ressources habituelles. Ainsi, le retrait de cette recette du calcul du filet inflation permettrait d'éviter une distorsion dans l'évaluation des moyens financiers réellement à disposition des communes pour l'exercice en cours. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
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Timeline
30 May 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Jacqueline Maquet · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE8352
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE8352
- france · QANR5L16QE8352 · source updated 30 May 2023