France · Question · Question écrite
8358
Question 8358 — déchets
Introduced
30 May 2023
Last action
30 May 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 May 2023
Summary
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les enjeux de l'interdiction de la pratique du tri mécano-biologique (TMB) prévue en 2027. En 2027, il ne devrait plus être possible de faire du compost dans une usine de tri mécano-biologique (TMB) qui traite les ordures ménagères résiduelles (OMR) en séparant la matière organique (MO). Ainsi en a décidé le Parlement dans le cadre de la loi sur l'économie circulaire (AGEC). D'après l'ADEME, seulement 7 % des composts issus d'ordures ménagères répondraient à la norme sur les amendements organiques (NFU 44051). La qualité de ce compost est vivement contestée par des associations de défense de l'environnement. Toutefois, les syndicats de traitement des déchets qui ont engagé d'importants investissements et dont la délégation de service public (DSP) court au-delà de 2027 s'inquiètent. Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisagées en pareil cas. Par ailleurs, elle aimerait savoir quelles seront les alternatives à l'incinération ou à l'enfouissement qui permettront la valorisation des déchets à compter de 2027 pour se substituer à la technologie TMB.
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Timeline
30 May 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Mireille Clapot · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE8358
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE8358
- france · QANR5L16QE8358 · source updated 30 May 2023