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France · Question · Question écrite

8358

Question 8358 — déchets

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 May 2023

Last action

30 May 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 May 2023

Summary

Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les enjeux de l'interdiction de la pratique du tri mécano-biologique (TMB) prévue en 2027. En 2027, il ne devrait plus être possible de faire du compost dans une usine de tri mécano-biologique (TMB) qui traite les ordures ménagères résiduelles (OMR) en séparant la matière organique (MO). Ainsi en a décidé le Parlement dans le cadre de la loi sur l'économie circulaire (AGEC). D'après l'ADEME, seulement 7 % des composts issus d'ordures ménagères répondraient à la norme sur les amendements organiques (NFU 44051). La qualité de ce compost est vivement contestée par des associations de défense de l'environnement. Toutefois, les syndicats de traitement des déchets qui ont engagé d'importants investissements et dont la délégation de service public (DSP) court au-delà de 2027 s'inquiètent. Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisagées en pareil cas. Par ailleurs, elle aimerait savoir quelles seront les alternatives à l'incinération ou à l'enfouissement qui permettront la valorisation des déchets à compter de 2027 pour se substituer à la technologie TMB.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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