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France · Question · Question écrite

8366

Question 8366 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création effective du statut « d'infirmier de pratique avancée ». Depuis quelques années, le système de santé français est confronté, aussi bien à une forte augmentation des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, qu'à l'accroissement des déserts médicaux. Afin de répondre efficacement à ces nouveaux défis, le Parlement, à l'article 119 de la loi en date du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé, a voulu que soit redéfini les périmètres d'exercice des professionnels de santé en permettant notamment à certains « auxiliaires médicaux » d'exercer en « pratique avancée au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ». La loi précitée renvoyait à un décret en Conseil d'État la mise en œuvre effective de cette disposition législative. Or plus de deux ans après la promulgation de cette norme, il est possible de constater que le décret d'application n'a pas encore été publié. Ainsi, il souhaite l'interroger afin que lui soit précisé les intentions du Gouvernement sur le contenu dudit décret et dans quels délais celui-ci serait publié.

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