Question 8371 — santé

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet Envie Autonomie, développé notamment depuis le site d'Envie Lorraine de Toul, et candidat à l'appel à projet de l'accélérateur French Impact . Partant du constat que le modèle actuel de distribution et de financement (acquisition définitive avec prise en charge par le bénéficiaire) des aides techniques médicales (fauteuils roulants, lits médicalisés, matériel d'aide aux soins, à la toilette, à la mobilité) est coûteux pour la solidarité nationale et pour les assurés, inéquitable et fortement consommateur de ressources, le projet Envie Autonomie propose une innovation radicale fondée sur le ré-emploi et l'économie de la fonctionnalité : il s'agit désormais d'apporter à la personne dépendante pendant le temps juste nécessaire un matériel potentiellement reconditionné selon des normes de qualité agréées. Les bénéfices attendus d'un tel changement de modèle sont multiples : économies pour le système de santé (le budget actuel - en achat de matériel neuf - de l'aide technique médicale est de 13 milliards d'euros supporté à 50 % par la sécurité sociale et les caisses complémentaires) ; plus grande accessibilité financière et logistique pour les personnes en situation de handicap ou personnes âgées à ces dispositifs de prévention de la perte d'autonomie ; mise en place d'une filière de collecte pionnière susceptible d'un déploiement européen ; création d'activités économiques territorialisées et qualifiantes ; captation et valorisation de la ressource issue du matériel aujourd'hui inutilisé, détruit ou faisant l'objet de commerce non tracé. Les impacts de ce projet sur les enjeux clés de la prévention, de la valorisation des ressources, de l'égal accès de tous aux dispositifs de soin, de la création locale de richesses et de l'insertion par l'économique en font une initiative exemplaire, véritable démonstrateur des bénéfices cumulés de l'innovation sociale. Il souhaiterait savoir quelles sont, sur le versant du financement et au-delà de l'appel à projet French Impact , les modalités qui pourraient être mises en place pour soutenir l'amorçage et le déploiement de ce projet (évolution des règles de prise en charge par la sécurité sociale et les organisations mutualistes, fonds d'amorçage, redevance sur les équipements neufs,...).

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