Question 8384 — transports

Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de revalorisation, depuis 2014, du barème kilométrique servant à calculer le montant des frais réels pour les contribuables utilisant un véhicule pour se rendre à leur travail. En 2013, lorsqu'il avait été décidé de plafonner ce barème à 7 CV, le Gouvernement de l'époque expliquait qu'il était indispensable de « favoriser le verdissement du parc automobile » alors même que le dispositif du bonus-malus écologique répondait déjà précisément à cet objectif. Aujourd'hui, pour des motifs liés à la transition écologique, qui appelle au développement des modes de transports alternatifs, on justifie le gel de ce barème, alors même que l'inflation de base et fiscale sur les carburants, la hausse du prix des parkings et des péages, l'augmentation des cotisations d'assurance et des frais d'entretien viennent grever le budget des automobilistes. Cette mesure de gel pénalise lourdement les salariés contribuables qui n'ont d'autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler, en raison de contraintes professionnelles, d' horaires flexibles, ou d'absence de réseaux de transports en commun. Elle ne permet surtout plus de tenir compte des frais réels, réellement engagés par les Français dans leur travail quotidien et semble, une fois de plus, d'abord impacter négativement les zones rurales où les réseaux de transports en commun sont moins présents. Considérant les enjeux de cette question pour nombre de citoyens, il lui demande si des mesures correctives sont envisagées par le Gouvernement pour que le calcul des frais réels des salariés contribuables corresponde en cette matière, réellement aux frais engagés par ces derniers pour leur travail.

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