Question 8385 — transports aériens

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la discrimination en raison de l'âge faite à l'encontre des Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. L'article 1-3 de la loi 84-834 permet aux agents appartenant aux services actifs de poursuivre leur activité au-delà de l'âge limite de leur corps, sous réserve d'aptitude médicale à la fonction qu'ils exercent. Ces dispositions ne sont toujours pas appliquées à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) alors qu'elles le sont dans toute la fonction publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin d'appliquer cette législation au sein de la DGAC.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 September 2019

   Réponse

   L'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public a mis en place un dispositif général de maintien en activité jusqu'à 65 ans, sur leur demande, des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge était inférieure. Or, ce dispositif général se heurte aux dispositions spécifiques de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Selon l'article 3 de ce texte, la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est « fixée à 57 ans sans possibilité de report ». Le sujet de la possibilité pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de prolonger leur activité au-delà de cette limite d'âge a fait l'objet de nombreux contentieux devant la juridiction administrative depuis 2010. Le Conseil d'État a eu l'occasion de trancher ce litige aux termes de sa décision en date du 4 avril 2014. Dans cet arrêt d'Assemblée amplement motivé, il a ainsi considéré que l'institution d'une telle limite d'âge par la loi du 31 décembre 1989 répondait à l'objectif de garantir la sécurité aérienne et était par ailleurs parfaitement compatible avec la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il a, par ce même arrêt, précisé que le dispositif général de maintien en activité jusqu'à 65 ans, sur leur demande, des fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge était inférieure, prévu par l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions particulières de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 fixant, à titre dérogatoire, une limite d'âge de 57 ans pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Cet arrêt est aujourd'hui revêtu de l'autorité de la chose jugée et, depuis 2014, régulièrement confirmé par les juridictions administratives saisies de ce sujet par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. La ministre en charge des transports applique donc la jurisprudence de la Haute juridiction aux cas qui lui sont soumis.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Olivier Dassault · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.