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France · Question · Question écrite

8395

Question 8395 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Police, Labour

Source updated

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Police · Labour

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Summary

M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que depuis le 6 novembre 2017, pour les demandes de cartes grises, le ministère de l'intérieur préconise d'opérer par internet, tout en prélevant au passage, il n'y a pas de petits profits, 39,90 euros pour le traitement de chaque dossier. Le site internet « Demande de carte grise » délivre immédiatement un accusé de réception. Il s'engage à traiter le dossier dans les 24 heures et à délivrer, par voie postale la carte grise définitive, dans un délai de trois à quatre jours ouvrés. Actuellement ce service ne respecte pas les délais impartis et accumule un retard, selon les cas, de plusieurs semaines voire de plusieurs mois dans la livraison des cartes grises. Or tout automobiliste disposait au maximum d'un délai d'un mois pour être en mesure de présenter la carte grise de son véhicule en cas de contrôle routier, délai, compte tenu des circonstances, porté désormais à deux mois. Sans ce document l'automobiliste encourt une amende forfaitaire minimum de 135 euros avec possibilité d'immobilisation de son véhicule. Néanmoins ce document administratif ne permet pas le franchissement des frontières interdit à tout véhicule en immatriculation provisoire. Il lui demande, dans l'attente que les services de la carte grise rattrapent leur important retard, s'il est possible de demander aux forces de l'ordre de faire preuve d'indulgence et de trouver une solution, à la veille des vacances pour régler ce problème de franchissement des frontières.

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