Question 84 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les cotisations sociales versées par les retraités. En effet, les auto-entrepreneurs déjà retraités ne bénéficient pas du fruit de leurs cotisations alors même que leur taux global a récemment été revu à la hausse par le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revenir sur les cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs qui sont à la retraite afin de remédier à cette situation inéquitable. De surcroît, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet depuis le 1er septembre 2023 d'acquérir de nouveaux droits à la retraite pour les retraités choisissant de cumuler emploi et retraite. Il l'interroge sur la possibilité d'alléger les cotisations versées par les retraités s'inscrivant dans ce dispositif et notamment dans le cas d'un cumul partiel qui ne leur permet pas d'acquérir ces nouveaux droits, afin qu'ils ne cotisent pas à fonds perdus.

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1. 1 October 2024

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