Question 840 — sécurité sociale

Summary

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère. Une disposition législative permettant de pérenniser l'expérience initiée en 2009 par le précédent gouvernement a dernièrement été votée. À l'époque, les différents présidents de caisses locales (URSSAF, CAF, CPAM) avec l'ensemble des décideurs locaux avaient souhaité cet outil innovant qui compte à ce jour plus de 210 salariés dans un département rural de 78 000 habitants. Deux arrêtés ont été édictés en 2014 pour définir le champ d'intervention de cette caisse commune à trois branches. Le second article de l'arrêté du 26 septembre 2014 prévoit une fusion des bases de données et tend ainsi à une régionalisation d'une partie de l'activité de recouvrement URSSAF. Ce codicille modifie pour une bonne part l'activité de cette caisse commune et ne répond pas aux souhaits de pérennisation formulés localement. Un recours devant le Conseil d'État a été déposé. Il lui demande de lui faire connaître sa position et si le Gouvernement est en mesure de garantir la totalité des postes actuellement en Lozère.

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Timeline

1. 20 January 2015

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 January 2015

   Réponse

   AVENIR DE LA CAISSE COMMUNE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA LOZÈRE M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n°  840, relative à l'avenir de la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère. M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Ma question concerne la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère. Cette caisse, nous – la majorité précédente – l'avons créée à la demande expresse des présidents des trois caisses locales, CPAM, URSSAF et CAF, il y a cinq ans. C'était une expérimentation unique en zone de revitalisation rurale, et ce fut un succès incontestable, malgré l'opposition ferme des trois caisses nationales, tout particulièrement de l'ACOSS, et cela continue. Vous avez pérennisé d'un point de vue législatif cette expérimentation. Dont acte, mais, depuis un an, Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tergiverse sur le champ d'intervention de cette structure. En moins de huit mois, deux arrêtés ont été pris, qui témoignent d'un cheminement ambigu, signe tangible que Mme la ministre de la santé n'a pas complètement admis la pérennisation de cette caisse. J'en veux pour preuve l'arrêté du mois de septembre qui prévoit, en son article 2, la fusion des bases de données informatiques. Est-ce légal, d'ailleurs ? C'est, en tout cas, la porte ouverte à un démantèlement de cette caisse tri-branches, avec une régionalisation au profit de l'URSSAF Languedoc-Roussillon. Nous ne l'acceptons pas, et le collectif du personnel ne l'accepte pas non plus. Aujourd'hui, ce dossier pollue le département de la Lozère, et la vie des 210 salariés de la structure. Pis, il est géré de manière politicienne par le sénateur Alain Bertrand, membre du groupe RDSE au Sénat, en liaison avec Jean-Claude Depoisier, président de cette caisse commune. Je dénonce même des pressions sur le personnel. Je vous interpelle aujourd'hui pour que vous preniez vos responsabilités et que vous décidiez une bonne fois pour toutes de la pérennisation de cette caisse tri-branches. Faudra-t-il aller devant le Conseil d’État ? J'espère que non. M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Je veux tout d'abord, monsieur le député, vous rassurer sur les intentions de la ministre Marisol Touraine en ce qui concerne cette caisse tri-branches située à Mende, en Lozère. Vous le savez, le code de la Sécurité sociale a ouvert la possibilité d'expérimenter des caisses multibranches dans des zones de revitalisation rurale. Ainsi, la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère a été créée le 1erjanvier 2009, comme vous l'avez indiqué, pour une durée de cinq ans, pour gérer les risques maladie et famille et assurer le recouvrement des cotisations. Le nouvel article L. 216-7 du code de la sécurité sociale a donné la possibilité de pérenniser, par arrêté, ces caisses expérimentales. C'est sur le fondement de cette disposition qu'un arrêté du 4 janvier 2014 a constitué de manière définitive la caisse commune de Sécurité sociale de Lozère dans un champ identique à celui défini lors de l'expérimentation. Toutefois, des concertations supplémentaires étaient nécessaires concernant le maintien de la fonction recouvrement au sein de cette caisse, parce que cela avait pu apparaître en contradiction avec la politique de régionalisation du réseau des URSSAF. Seule cette question, en fait, pouvait poser problème. La poursuite de ses missions avait alors été consacrée de manière provisoire, jusqu'au 30 septembre 2014. À l’issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs, aussi bien les organisations syndicales que les personnels de la caisse, la direction de la caisse, les élus locaux et l'ACOSS, l'arrêté du 26 septembre 2014 a confirmé le périmètre des missions assurées par la caisse commune de Sécurité sociale de Lozère : cet organisme continuera à gérer les risques maladie, famille et le recouvrement. Et je confirme ce que vous avez dit : ce dossier a été défendu avec force par votre collègue sénateur Alain Bertrand, maire de Mende. Il est apparu nécessaire, en cohérence avec la politique de régionalisation du réseau du recouvrement mise en œuvre entre 2012 et 2014, de confier à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon un rôle de pilotage du recouvrement. Le schéma d'organisation du recouvrement est précisé dans le cadre d'une convention conclue entre l'URSSAF et la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère, qui est en cours d'élaboration. La fusion des systèmes d'information de ces organismes sera une étape indispensable pour permettre le pilotage du recouvrement et la mutualisation de sa gestion, dans des conditions qui seront définies en commun, non unilatéralement mais en commun, par la caisse commune et la caisse régionale URSSAF. Ce rôle ne remet pas en cause l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2014, qui réaffirme les compétences de la caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère pour gérer les risques maladie et famille, ainsi que le recouvrement. Enfin, comme pour l'ensemble des caisses, les moyens de la caisse de Sécurité sociale de Lozère seront arrêtés dans le cadre des contrats pluriannuels de gestion conclus avec les caisses nationales. Je tiens vraiment vous rassurer, monsieur le député, parce que Mme la ministre de la santé a vraiment suivi personnellement ce dossier, et de façon très attentive. M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier. M. Pierre Morel-A-L'Huissier. J'ai bien entendu ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d’État. Qu'Alain Bertrand soit intervenu, je n'en doute pas, mais ce n'est pas un dossier politique, et cela ne peut pas devenir un dossier politique ni politicien. Nous avons voulu une caisse tri-branches, nous voulons la garder, il est hors de question qu'une partie de son activité puisse disparaître. S'il le faut, nous saisirons une juridiction administrative pour vous le faire dire.

   Source: dateReponse

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• Pierre Morel-À-L'Huissier · auteur

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