France · Question · Question écrite
8402
Question 8402 — finances publiques
Introduced
30 May 2023
Last action
12 September 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 September 2023
Summary
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les transferts de l'État vers les collectivités territoriales. Il souhaiterait connaître, depuis 2012 et pour chaque année, le montant global des transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales, en particulier celui de la dotation globale de fonctionnement.
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Timeline
30 May 2023
Question
Source: dateQuestion
12 September 2023
Réponse
Le bilan des transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales fait chaque année l'objet d'un document annexé au projet de loi de finances initiale (« jaune budgétaire »), intitulé « Transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ». Le montant des transferts financiers est également présenté dans le chapitre « Les concours financiers de l'État » de l'ouvrage Les collectivités locales en chiffres, publié chaque année et disponible à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/collectivites-locales-chiffres.
Source: dateReponse
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- Charles Sitzenstuhl · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE8402
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE8402
- france · QANR5L16QE8402 · source updated 12 September 2023