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France · Question · Question écrite

8402

Question 8402 — finances publiques

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 May 2023

Last action

12 September 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 September 2023

Summary

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les transferts de l'État vers les collectivités territoriales. Il souhaiterait connaître, depuis 2012 et pour chaque année, le montant global des transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales, en particulier celui de la dotation globale de fonctionnement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 12 September 2023

    Réponse

    Le bilan des transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales fait chaque année l'objet d'un document annexé au projet de loi de finances initiale (« jaune budgétaire »), intitulé « Transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ». Le montant des transferts financiers est également présenté dans le chapitre « Les concours financiers de l'État » de l'ouvrage Les collectivités locales en chiffres, publié chaque année et disponible à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/collectivites-locales-chiffres.

    Source: dateReponse

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