Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

8408

Question 8408 — fonctionnaires et agents publics

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 May 2023

Last action

4 June 2024 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 June 2024

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation préoccupante des inspecteurs de l'Urssaf. Si leurs missions ne cessent d'être élargies, le pouvoir d'achat des inspecteurs de l'Urssaf, lui, ne fait que baisser. En 1997, le traitement brut mensuel d'un inspecteur en début d'activité correspondait à 2,39 Smic. Aujourd'hui, un inspecteur recruté au niveau 6, quelle que soit son expérience professionnelle antérieure, bénéficie d'un traitement mensuel équivalent à 1,71 Smic. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer de nouveaux objectifs particulièrement ambitieux en matière de contrôle, il souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour revaloriser les traitements des inspecteurs de l'Urssaf.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 4 June 2024

    Réponse

    Le Gouvernement sait l'engagement au quotidien des inspectrices et inspecteurs du recouvrement dans le fonctionnement et le financement de la sécurité sociale. En effet, les missions de contrôle qu'ils assurent, tant dans le cadre du contrôle comptable de l'assiette que de la lutte contre les fraudes, contribuent à la garantie des droits sociaux des salariés et à la saine concurrence entre les entreprises. Aussi, il s'est attaché à préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation très élevée des dernières années. Ainsi, outre une revalorisation de 3,5 % de la valeur du point au 1er octobre 2022, ils ont bénéficié, de la même manière que les autres agents des organismes de sécurité sociale, d'une nouvelle revalorisation de la valeur du point de 1,5 % à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023 par décision unilatérale des employeurs, à la suite du refus des organisations représentatives de signer l'accord qui leur a été proposé en septembre dernier. Au total, la valeur du point a ainsi été revalorisée de 5 % pour l'ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale sur une année. S'agissant de la valorisation de ce métier, au-delà des évolutions et accords qui concernent l'ensemble du personnel du régime général, elle fera l'objet d'une attention spécifique dans le cadre des négociations en cours sur la classification des salariés de la sécurité sociale.  En tout état de cause, le Gouvernement se réjouit de la réussite du dernier concours de recrutement des inspecteurs de 2023 qui témoigne de l'attractivité de ces belles fonctions.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.