Question 8413 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport pour les personnes très âgées. Ainsi, des octogénaires ou nonagénaires ne peuvent plus se déplacer seuls et sollicitent par conséquent leur médecin traitant afin d'obtenir une prescription médicale de transport pour leurs rendez-vous médicaux. Cependant, le médecin ne peut pas délivrer cette prescription car les conditions réglementaires ne sont pas réunies : non reconnaissance d'une affection de longue durée (ALD) et trajet inférieur à 150 kilomètres. En effet, les frais de transport pour différentes consultations médicales successives ne peuvent être remboursées que dans certaines situations énumérées à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Un projet régional de santé doit paraître en 2018 et comprendra un plan d'action en matière de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie de la personne âgée. Dans ce contexte, elle la questionne pour savoir s'il est prévu de faire évoluer la réglementation en vigueur.

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