Question 8415 — professions de santé

Summary

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la mise en œuvre de l'élargissement des prérogatives des médecins coordonnateurs exerçant en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, l'article 12 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, a ouvert la possibilité pour ces professionnels d'assurer le suivi médical des résidents qui le souhaitent, pour lesquels ils peuvent réaliser un certain nombre de prescriptions médicales voire, le cas échéant, être désignés comme médecin traitant. La rédaction de la loi laisse cependant la liberté aux médecins d'accepter ou non ces nouvelles missions. Or plusieurs témoignages reçus par M. le député tendent à confirmer un nombre important de refus, y compris lorsque les résidents se trouvent dépourvus de médecin traitant ou vivent dans des déserts médicaux. L'intervention du médecin coordonnateur se limite alors à des situations d'urgence ou de risques vitaux. S'ils peuvent parfois se justifier, notamment par la charge de travail qu'ils ont déjà à assumer, ces refus peuvent aussi affecter le suivi médical des résidents, alors que ces derniers nécessitent souvent une attention particulière. Au regard de cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de garantir le bon suivi médical des résidents en EHPAD, mais aussi de mettre à profit les compétences des médecins coordonnateurs présents au sein des établissements, en vue de lutter contre le manque chronique de personnel soignant dont souffre notre système de santé.

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Timeline

1. 8 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 August 2025

   Réponse

   Concernant le rôle des médecins coordonnateurs en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l'article 12 de la loi du n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels prévoit que le médecin coordonnateur peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de l'établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Ce rôle ne peut cependant pas être systématisé car il est conditionné à un accord conjoint du praticien comme des résidents, afin notamment de conserver pour ces derniers le libre choix de leur médecin. Concernant les infirmiers en pratique avancée, ceux-ci peuvent en effet apporter des réponses concrètes néanmoins, la démographie actuelle de ces professionnels et leur répartition inégale sur le territoire national ne permettent pas de renforcer ou de systématiser leur intervention en EHPAD, en collaboration avec les médecins coordonnateurs. Le Gouvernement espère à travers les différentes réformes apportées dans le champ de l'activité des infirmiers en pratique avancée pouvoir renforcer leur démographie et intervention dans le secteur de l'autonomie et du handicap. Par ailleurs, les EHPAD disposent déjà généralement dans leur équipe pluridisciplinaire d'un infirmier de coordination. C'est cette collaboration entre infirmiers et médecins coordonnateurs que le Gouvernement souhaite renforcer, notamment par la publication prochaine d'un décret relatif aux missions des infirmiers coordonnateurs et médecins coordonnateurs en EHPAD.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 August 2025

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• Question

  text · FR · 8 July 2025

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