Question 8424 — professions de santé

Summary

Mme Pauline Levasseur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'un lien formel et effectif entre les signalements de violences faits à l'Observatoire national des violences en santé (ONVS) et les démarches judiciaires engagées par les établissements de santé. De nombreux établissements hospitaliers, dont le groupe hospitalier d'Arras, déplorent aujourd'hui l'absence de transmission ou de mécanisme facilitant le passage entre la déclaration d'un acte de violence à l'ONVS et l'ouverture d'une procédure judiciaire. Or cette articulation est cruciale pour garantir une réponse rapide, protectrice et adaptée, tant pour les victimes que pour les institutions. Alors même que les professionnels de santé sont de plus en plus exposés à des actes d'incivilité, d'agression verbale ou physique, il est essentiel que leurs démarches de signalement ne restent pas sans suite ni débouché juridique, notamment lorsque l'établissement souhaite engager des poursuites ou coopérer avec les forces de l'ordre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour créer un canal de transmission sécurisé et automatique, ou au minimum facilité, entre les déclarations effectuées à l'ONVS et les autorités compétentes (parquet, forces de sécurité intérieure), dans le respect du secret médical et des droits des victimes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 8 July 2025

  Open at official source

Sponsors

• Pauline Levasseur · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.