France · Question · Question écrite
8425
Question 8425 — interruption volontaire de grossesse
Introduced
30 May 2023
Last action
30 May 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 May 2023
Summary
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la pénurie de pilules abortives en France. En effet, ces pilules abortives sont considérées comme « propriété morale des femmes » depuis 1988, alors que M. Evin était ministre de la santé, sous François Mitterrand. Pourtant, la France connaît aujourd'hui une large pénurie de ces médicaments, mettant en péril le droit à l'avortement sur le territoire français. Depuis plusieurs semaines, les différents professionnels de santé peinent à obtenir du RU 486, principal médicament essentiel dans les processus d'IVG médicamenteuses. Ces ruptures sont d'autant plus alarmantes que 76 % des IVG ont été réalisées par méthode médicamenteuse en 2021. Cette pénurie peut être expliquée par différents facteurs, les plus notables étant la concentration de la production aux États-Unis d'Amérique, mais également les pressions des différents lobbies anti-IVG américains. Tous ces dysfonctionnements affectent la production mondiale de ces médicaments et cela se fait désormais ressentir jusqu'en France. À l'heure où l'avortement est interdit dans de nombreux États américains, où il est menacé dans beaucoup d'autres, il serait dramatique de ne pas réagir face à ces pénuries en France. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de relocaliser la production de pilules abortives sur différents sites européens et compte prendre des mesures pour protéger la production face aux pressions des lobbies anti-IVG, en France comme en Europe.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
30 May 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Alain David · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE8425
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE8425
- france · QANR5L16QE8425 · source updated 30 May 2023