Question 8430 — commerce et artisanat

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'éventuelle remise en cause de la législation actuelle sur le repos hebdomadaire. Dans le département de la Mayenne, la boulangerie-pâtisserie artisanale représente 162 entreprises, et assure sur l'ensemble du territoire une activité économique importante ainsi qu'un facteur de lien social, en particulier dans les zones rurales. Il lui rappelle l'attachement des professionnels de la boulangerie artisanale à cette législation, et notamment aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire qui permettent d'assurer la production du pain quotidiennement et de garantir un équilibre entre les différents modes de distribution. Une remise en cause de la réglementation actuelle risquerait de sacrifier le commerce de proximité au profit de la grande distribution. À court terme, cela aurait pour conséquence de faire reculer l'attrait qu'ont les jeunes pour la profession et, à long terme, de faire disparaître des boulangers au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson. La garantie du repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie est l'un des moyens de pérenniser l'attrait des jeunes Français pour ce métier, et leur espoir de s'épanouir au sein d'entreprises à vocation humaine, présentes sur tout le territoire. C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes inquiétudes des professionnels de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

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Timeline

1. 6 October 2018

   Réponse

   Les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d'éviter une concurrence déloyale entre les commerces d'une même profession, selon qu'ils sont assujettis ou non à l'obligation du repos hebdomadaire, au sein d'une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l'ensemble des établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, qu'ils aient ou non des salariés, au sein d'un territoire donné. Toutefois, l'initiative d'une telle réglementation repose sur les partenaires sociaux, comme en témoignent les modalités qui président à l'adoption d'un arrêté préfectoral de fermeture. Cet arrêté est en effet fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées. Cet accord traduit l'avis de la majorité des membres de la profession concernée. Cela signifie que la majorité des intéressés ont consenti à cette restriction d'ouverture qui ne devient effective qu'avec l'adoption de l'arrêté préfectoral de fermeture. L'efficacité d'un tel dispositif repose sur la nécessaire actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture : en effet, cette réglementation peut être modifiée ou elle doit être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée. C'est la raison pour laquelle l'article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit un second alinéa au sein de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui rappelle cette condition d'abrogation par le préfet.

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