Question 8437 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation préoccupante des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), contraints depuis le 1er janvier 2024 de verser la prime Ségur à leurs salariés, sans bénéficier pour autant de la compensation budgétaire annoncée par l'État. Alors même que l'arrêté du 26 juin 2024 rend opposable l'octroi de cette prime à tous les professionnels concernés, les structures relevant du financement de l'État n'ont reçu, à ce jour, aucune enveloppe pour couvrir ces dépenses. Le surcoût, estimé à 32 millions d'euros pour l'année 2024, sera reconduit en 2025, portant le déficit cumulé à 64 millions d'euros. Malgré les engagements pris par le Gouvernement promettant des compensations au cours de l'année 2025, aucune mesure concrète n'a été actée. Cette situation fragilise fortement la trésorerie des associations tutélaires qui assurent pourtant une mission essentielle d'intérêt général auprès de plus de 450 000 personnes majeures protégées sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter ses engagements en matière de financement et procéder, dans les plus brefs délais, à la compensation intégrale de la prime Ségur pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dans le respect des obligations légales et de la pérennité de ce secteur indispensable.

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Timeline

1. 8 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 8 July 2025

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