Question 8439 — pensions: civil and military civil servants

Summary

Conformément aux articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les militaires titulaires d'une pension militaire de retraite (PMR) peuvent cumuler leur pension avec la solde de réserve, tant que les services accomplis ne dépassent pas une durée continue d'un mois. Au-delà, la pension doit être suspendue et les services accomplis peuvent ouvrir droit à une révision de pension. article R. 95 du CPCMR prévoit que dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre chargé du budget. Par application de ce principe de non-cumul et au regard des périodes de réserve accomplies, l'ancien militaire recevra alors un titre de perception tendant à la restitution des montants versés au titre de sa PMR. En tout état de cause, en l'absence de formulation expresse dans le CPCMR pour expliciter que la suspension de pension relève de l'administré, il s'agit bien d'une action dont la responsabilité incombe à l'administration. Pour la reprise d'un indu, le délai de prescription est de quatre ans, sauf en cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire (article L. 93 du CPCMR). En cas de contestation d'un titre de perception, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relating to gestion budgétaire et comptable publique prévoient la possibilité de contester auprès du comptable public ce titre de perception. Cette demande suspend automatiquement le recouvrement des sommes en litige et permet une nouvelle instruction du dossier. Dans le cadre de la suspension du versement d'une PMR, une communication est prévue auprès des services en charge des dossiers des réservistes, afin que toutes les diligences soient prises pour limiter les délais entre la période accomplie au titre de la période de réserve et la suspension de la pension. Dans le cadre du mémento sur la protection sociale du réserviste, diffusé par l'état-major des armées et en cours d'actualisation, un rappel sera effectué sur la suspension de la PMR si un réserviste effectue plus de trente jours consécutifs de réserve. Enfin, le service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées et des anciens combattants travaille actuellement sur les droits des réservistes afin de réaliser un état des lieux de la situation et de sensibiliser sur les délais.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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