Question 844 — administration

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs de recueil en France des données biométriques nécessaires, notamment à l'établissement des CNI et passeports, et plus particulièrement dans le département de la Manche. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise), ont été dématérialisées. Depuis mars 2017, la démarche pour obtenir ou renouveler son passeport est traitée via une pré-demande sur internet. La demande doit ensuite être déposée auprès d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil de données biométriques (empreintes et photo). Toutefois, au regard des investissements importants, toutes les mairies n'ont pu être équipées de ce dispositif de recueil et les préfectures ont fait des choix. Le département de la Manche, presqu'île de 150 km de long compte 446 communes, dont 601 dites « historiques », et 500 000 habitants, mais seules 23 mairies disposent d'un dispositif de recueil des empreintes digitales, soit à peine 5 %. Cette réforme administrative, initiée par les pouvoirs publics, engendre des délais de délivrance très excessifs. Plus de deux mois dans la Manche : c'est pire, bien pire qu'avant ! Cette situation récurrente n'est pas tenable, elle est même inadmissible au regard de la qualité du service à la population et des répercussions sur les administrés malgré une anticipation dans la majorité des cas. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revoir la chaîne de production, car cette dernière est totalement embolisée, ainsi que les réseaux locaux afin d'avoir, au moins, un dispositif dans chaque chef-lieu d'ancien canton pour répondre ainsi aux attentes des citoyens et assurer la délivrance rapide des différents titres.

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Timeline

1. 11 March 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 November 2019

   Réponse

   RECUEIL DES DONNÉES BIOMÉTRIQUES DANS LA MANCHE Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n°  844, relative au recueil des données biométriques dans la Manche. M. Philippe Gosselin. Je souhaite appeler votre attention sur la situation – en particulier dans la Manche – des dispositifs de recueil des données biométriques nécessaires à l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », les modalités de délivrance des titres réglementaires – la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation, anciennement carte grise –, ont été dématérialisées. Cette évolution n'appelle pas de commentaire particulier, encore faut-il que l'intendance suive. Vivre avec son temps, c'est bien mais si cela se traduit par un recul pour les usagers, cela perd tout intérêt. Depuis mars 2017, l'obtention ou le renouvellement d'un passeport requiert une prédemande sur internet. Ensuite, la demande doit être déposée auprès d'une mairie équipée d'un dispositif de recueil de données biométriques, pour les empreintes et les photos – et c'est là que cela se gâte. Compte tenu des investissements importants qu'il exige, toutes les mairies n'ont pu être équipées de ce dispositif de recueil ; les préfectures ont, en toute logique, fait des choix. Le département de la Manche, presqu'île de 150 kilomètres de long, compte 446 communes – dont de nombreuses communes nouvelles puisque les communes « historiques » étaient au nombre de 601 – et 500 000 habitants – ce n'est pas rien. Or seules 23 mairies sont équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales, soit à peine 5 % du total. Dans ma circonscription, qui compte 120 000 habitants, elles ne sont que quatre. Cette réforme administrative, initiée par les pouvoirs publics, aboutit à des délais de délivrance particulièrement excessifs. La dématérialisation devrait, si ce n'est accélérer le processus, ne pas le ralentir. Or, pour les passeports, la situation dans la Manche est pire qu'avant : plus de deux mois de délai ! La chaîne est totalement « embolisée », qu'il s'agisse du niveau local pour le dépôt des demandes ou du niveau national pour la fabrication. C'est inadmissible tant au regard de la qualité du service due à la population que des répercussions pour les administrés, qui anticipent pourtant les difficultés. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer la chaîne de production ? S'agissant des réseaux locaux, il serait souhaitable que chaque ancien chef-lieu de canton soit équipé pour assurer un maillage du territoire. Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. Dans un récent rapport, la Cour des comptes a jugé que le nombre total de dispositifs de recueil était adapté pour absorber les flux de demandes, d'autant que, pour répondre aux engagements pris auprès de l'Association des maires de France, 528 stations supplémentaires ont été déployées depuis trois ans, qui s'ajoutent aux 3 526 déjà utilisées pour le dépôt des demandes de passeports. Nous avons décidé par ailleurs du déploiement de cent dispositifs de recueil supplémentaires en 2019 et 2020. Dans ce cadre, un dispositif supplémentaire a d'ores et déjà été attribué au département de la Manche. Le taux moyen national d'utilisation des dispositifs de recueil s'améliore. Le taux d'utilisation des vingt-quatre dispositifs implantés dans les vingt-trois communes de la Manche déjà équipées est en moyenne de 56 % et le délai moyen de rendez-vous, de dix-huit jours, légèrement en deçà du délai moyen national de dix-neuf jours et demi. Ce taux peut encore s'accroître pour offrir un meilleur service à l'usager sans augmenter le nombre total de dispositifs. Les collectivités non équipées peuvent par ailleurs poursuivre leur mission en matière de délivrance de titres d'identité par l'usage ponctuel des dispositifs de recueil mobiles pouvant être mis à leur disposition par toutes les préfectures. Les centres d'expertise et de ressource titres connaissent une forte progression de la demande de titres d'identité, raison pour laquelle de nouveaux renforts de vacataires leur ont été alloués à compter de septembre 2019, comme j'ai l'occasion de l'indiquer récemment en réponse à une question au Gouvernement. À ce jour, le délai moyen de mise à disposition des titres – comprenant l'instruction, la fabrication et le transport – est de vingt et un jours, dont douze pour l'instruction de la demande par les services de l'État. Toutes ces mesures traduisent l'engagement de l'État à garantir un service de proximité et de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de l'application de la réforme. Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin. M. Philippe Gosselin. Je ne conteste pas les chiffres à l'échelon national. Vous mentionnez un délai moyen de vingt et un jours – tant mieux pour les départements et les personnes qui en bénéficient – mais dans la Manche, celui-ci est de plus de deux mois. C'est inadmissible. Le délai d'attente pour un rendez-vous dépasse lui aussi largement les dix-huit jours. Vous ne pouvez pas résumer à des statistiques la situation sur le terrain. Vous ne répondez pas aux questions pratiques, d'une part, sur l'embolie du processus de fabrication des passeports, ni, d'autre part, sur les délais d'attente insupportables dans le département de la Manche. Je le regrette et j'invite le ministère de l'intérieur à amplifier l'effort pour se doter des moyens nécessaires.

   Source: dateReponse

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