Question 845 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande d'indemnisation des orphelins de parents incorporés de force alsaciens-mosellans dans l'armée allemande. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ne permet pas de reconnaître un droit à indemnité à ces orphelins d'incorporés de force. Cette situation est à juste titre vécue comme inéquitable car les enfants des incorporés de force ont eu à souffrir des mêmes conséquences que les autres orphelins victimes du nazisme. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour élargir le champ d'application du décret du 27 juillet 2004 aux incorporés de force alsaciens et mosellans.

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1. 8 May 2017

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  text · FR · 8 May 2017

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  text · FR · 8 May 2017

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