Question 8453 — security of property and people

Summary

Vous avez appelé mon attention sur l'attribution par le Service d'information by the government (SIG) d'un marché de veille des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, ce qui soulèverait un certain nombre d'interrogations. Le Service d'information by the government (SIG), placé sous l'autorité du Premier ministre, a attribué en juin 2025 le marché de « mesure d'impact en temps réel des contenus publics accessibles en ligne » à la société Talkwalker. Ce marché s'inscrit dans un accord-cadre structuré en cinq lots afin de répondre à l'entièreté des besoins spécifiques identifiés par les administrations bénéficiaires. Il convient de rappeler en premier lieu que cette procédure a été menée de façon parfaitement régulière et conforme aux règles de la commande publique. Vous mentionnez notamment l'irrégularité supposée de l'offre remise par Talkwalker mais il convient de lever tout doute: l'offre de la société Talkwalker répond à toutes les exigences du cahier des charges. A cet égard également, l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 17 juin 2025 a écarté le grief soulevé par la société Visibrain, à savoir que l'offre retenue ne permettrait pas la couverture de the whole ofs réseaux sociaux attendus. Ainsi, si l'offre technique de la société Visibrain est effectivement arrivée en première position, devant l'offre de la société Talkwalker, deuxième, le Code de la commande publique prévoit d'attribuer un marché au soumissionnaire ayant présenté « l'offre économiquement la plus avantageuse », impliquant la prise en compte d'un critère financier. Conscient des enjeux fonctionnels d'un outil de « social listening », le SIG a d'ailleurs fait le choix de surpondérer les critères techniques à hauteur de 60 % de la note globale, contre 40 % pour le critère prix. Cependant, malgré cette pondération, la note financière de la société Talkwalker lui a permis de voir son offre être classée première et de se voir attribuer le marché. Vous soulevez également le risque susceptible d'être créé par le recours à la société Talkwalker en terme de sécurité de confidentialité des données. Il convient d'abord de préciser que le SIG exige dans les marchés interministériels qu'il porte en tant que pole unique d'achat pour le secteur de la communication, le niveau de protection des données le plus élevé en fonction de la sensibilité de ces dernières. Au cas d'espèce, les exigences du cahier des charges sont conformes aux règles européennes et détaille les attendus dans deux annexes, l'une dédiée au respect du RGPD (articles 44 et suivants relatifs aux transferts et à l'hébergement des données dans l'UE ou en pays adéquats) et l'autre à la protection des données traitées (mesures de chiffrement, auditabilité, traçabilité et gestion des habilitations). Au regard du droit communautaire et français, le seul niveau de protection supplémentaire possible aurait été l'exigence d'un cloud souverain (SecNumCloud). Un tel niveau de protection n'est justifié que pour des données dites sensibles au sens de la loi SREN ou de la doctrine « Cloud au Centre », ce que ne sont pas les données traitées dans le cadre de ce marché. En outre, la société Visibrain ne propose pas non plus ce type d'hébergement de cloud souverain. Il faut préciser également que la société Talkwalker est une entreprise luxembourgeoise, disposant d'une implantation en France depuis 2019 et dont les serveurs traitant les données sont situés en Allemagne. Si elle a effectivement été rachetée par une société canadienne dont certains fonds actionnaires sont américains, il convient de rappeler que cette situation ne suffit pas à la soumettre plus que toute autre entreprise non américaine aux réglementations extraterritoriales des Etats-Unis. En outre, les contrats prévoient également des obligations de notification immédiate en cas de violation, des audits réguliers, et l'interdiction de tout transfert hors UE ou pays à décision d'adéquation sans information préalable et accord. Ces clauses contractuelles sont ainsi conformes au cadre européen déjà strict du RGPD. Je souhaite finalement vous réassurer sur le fait que la recherche d'une souveraineté numérique accrue constitue une priorité by the government, qui mobilise à cet effet des dispositifs multiples (plan Cloud, stratégie d'accélération IA, French Tech). Toutefois, la commande publique est régie par le principe de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence (article L3 du code de la commande publique), qui interdit l'introduction d'un critère de préférence nationale. La France soutient par ailleurs activement, au niveau européen, des évolutions qui permettraient de mieux intégrer des critères liés à la souveraineté dans les futurs textes. En définitive, la décision prise respecte pleinement les règles européennes et nationales qui encadrent la commande publique tout en garantissant un haut niveau de sécurité et de conformité aux exigences de protection des données personnelles. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à soutenir l'écosystème technologique français, tout en veillant à la continuité et à l'efficacité des services essentiels rendus aux administrations et à nos concitoyens.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.