France · Question · Question écrite
8465
Question 8465 — personnes handicapées
Introduced
30 May 2023
Last action
12 December 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 December 2023
Summary
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'élargissement du droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d'un handicap. Dans son article 25, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite loi « retraite », considère que tous les enfants devenus orphelins peuvent désormais prétendre à une pension de réversion lorsque leur handicap est supérieur à 80 %, quel que soit leur âge sous condition de revenus. M. le député avait précédemment déposé deux propositions de loi en ce sens (n° 5199 et n° 349) et se réjouit que ce combat pour l'égalité de traitement entre les pensions du secteur privé et du public devienne réalité sur la prise en charge des enfants en situation de handicap. Cette question était une source de grande inquiétude pour les parents qui avaient fait leur carrière dans le privé et savaient qu'après leur disparition, les moyens de subsistance de leur enfant seraient fortement réduits. Il souhaite désormais savoir quand sortiront les décrets d'application visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d'un handicap.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
30 May 2023
Question
Source: dateQuestion
12 December 2023
Réponse
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et plus particulièrement son article 18, a créé le dispositif de pension d'orphelin. En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1, 356 et 358 dudit code, l'orphelin a droit à une pension pour chaque assuré décédé, disparu ou absent. Les décrets d'application n° 2023-752 et n° 2023-754, publiés au Journal officiel le 11 août 2023, sont venus préciser les paramètres de ce nouveau dispositif. Ces décrets précisent notamment que les assurés concernés pourront en bénéficier jusqu'à l'âge de 21 ans et, le cas échéant, jusqu'à 25 ans, si les revenus d'activité des bénéficiaires n'excèdent pas un plafond défini à l'article D. 358-4 du code de la sécurité sociale. Les décrets d'application définissent également un minimum de pension revalorisé en fonction de l'inflation. En outre, un orphelin dont le handicap serait supérieur ou égal à un taux d'incapacité permanente de 80 % pourra bénéficier du dispositif sans limite d'âge, sous réserve que ses revenus d'activité n'excèdent pas le plafond prévu à l'article D. 358-4 du code de la sécurité sociale.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Victor Habert-Dassault · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE8465
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE8465
- france · QANR5L16QE8465 · source updated 12 December 2023