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France · Question · Question écrite

8465

Question 8465 — personnes handicapées

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 May 2023

Last action

12 December 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 December 2023

Summary

M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'élargissement du droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d'un handicap. Dans son article 25, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite loi « retraite », considère que tous les enfants devenus orphelins peuvent désormais prétendre à une pension de réversion lorsque leur handicap est supérieur à 80 %, quel que soit leur âge sous condition de revenus. M. le député avait précédemment déposé deux propositions de loi en ce sens (n° 5199 et n° 349) et se réjouit que ce combat pour l'égalité de traitement entre les pensions du secteur privé et du public devienne réalité sur la prise en charge des enfants en situation de handicap. Cette question était une source de grande inquiétude pour les parents qui avaient fait leur carrière dans le privé et savaient qu'après leur disparition, les moyens de subsistance de leur enfant seraient fortement réduits. Il souhaite désormais savoir quand sortiront les décrets d'application visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d'un handicap.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 12 December 2023

    Réponse

    La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, et plus particulièrement son article 18, a créé le dispositif de pension d'orphelin. En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1, 356 et 358 dudit code, l'orphelin a droit à une pension pour chaque assuré décédé, disparu ou absent. Les décrets d'application n° 2023-752 et n° 2023-754, publiés au Journal officiel le 11 août 2023, sont venus préciser les paramètres de ce nouveau dispositif. Ces décrets précisent notamment que les assurés concernés pourront en bénéficier jusqu'à l'âge de 21 ans et, le cas échéant, jusqu'à 25 ans, si les revenus d'activité des bénéficiaires n'excèdent pas un plafond défini à l'article D. 358-4 du code de la sécurité sociale. Les décrets d'application définissent également un minimum de pension revalorisé en fonction de l'inflation. En outre, un orphelin dont le handicap serait supérieur ou égal à un taux d'incapacité permanente de 80 % pourra bénéficier du dispositif sans limite d'âge, sous réserve que ses revenus d'activité n'excèdent pas le plafond prévu à l'article D. 358-4 du code de la sécurité sociale.

    Source: dateReponse

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