France · Question · Question écrite
8469
Question 8469 — personnes handicapées
Introduced
30 May 2023
Last action
12 March 2024 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 March 2024
Summary
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement par l'assurance maladie des séances de psychomotricité et d'ergothérapie pour les enfants en situation de handicap. Il souhaite savoir si les soins effectués dans un cadre libéral sont couverts par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsqu'un enfant ne bénéficie pas d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
30 May 2023
Question
Source: dateQuestion
12 March 2024
Réponse
Les actes des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues en cabinet de ville ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie. Pour autant, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est versée aux parents d'un enfant ayant un handicap entrainant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou comprise entre 50 et 79 %, et permet une compensation des besoins de l'enfant à travers une allocation de base (142,70 €) et un complément éventuel. Les besoins de l'enfant sont évalués par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées pour attribuer un des 6 niveaux de compléments, notamment en fonction des frais pour la famille. L'allocation de base et le complément éventuel sont ensuite versés par les organismes débiteurs des prestations familiales, qui n'apprécient jamais eux-mêmes les besoins de la famille et les frais afférents, et ne contrôlent pas non plus l'effectivité des frais engagés, faisant l'objet d'une évaluation a priori.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Charles Sitzenstuhl · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE8469
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE8469
- france · QANR5L16QE8469 · source updated 12 March 2024