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France · Question · Question écrite

8469

Question 8469 — personnes handicapées

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 May 2023

Last action

12 March 2024 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2024

Summary

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement par l'assurance maladie des séances de psychomotricité et d'ergothérapie pour les enfants en situation de handicap. Il souhaite savoir si les soins effectués dans un cadre libéral sont couverts par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsqu'un enfant ne bénéficie pas d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 12 March 2024

    Réponse

    Les actes des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues en cabinet de ville ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie. Pour autant, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est versée aux parents d'un enfant ayant un handicap entrainant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou comprise entre 50 et 79 %, et permet une compensation des besoins de l'enfant à travers une allocation de base (142,70 €) et un complément éventuel. Les besoins de l'enfant sont évalués par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées pour attribuer un des 6 niveaux de compléments, notamment en fonction des frais pour la famille. L'allocation de base et le complément éventuel sont ensuite versés par les organismes débiteurs des prestations familiales, qui n'apprécient jamais eux-mêmes les besoins de la famille et les frais afférents, et ne contrôlent pas non plus l'effectivité des frais engagés, faisant l'objet d'une évaluation a priori.

    Source: dateReponse

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