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France · Question · Question écrite

8476

Question 8476 — femmes

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des Établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Ces établissements sont dans l'attente depuis le mois de mars 2018 d'un nouveau décret visant à actualiser leurs missions. Ce projet de décret doit en effet recenser les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir : accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont l'IVG, contraception. Soumis aux deux ministères dont les EICCF dépendent, il doit être examiné en Conseil d'État. À cela s'ajoute, des incertitudes liées au financement des EICCF, puisque ce dernier semble avoir été transféré au BOP 137, sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité, sans qu'il n'y ait aucune visibilité sur le circuit des subventions. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre dans ce domaine.

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