Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

8481

Question 8481 — police

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 May 2023

Last action

30 May 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 May 2023

Summary

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les suites qu'il entend donner à la réforme qu'il conduit sur la police nationale suite aux mobilisations inédites. Le 7 février 2023, M. le député a rendu avec sa co-rapporteure Marie Guévenoux les conclusions de leur mission d'information sur « la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale ». Après 4 mois de travaux, une trentaine d'auditions et 3 déplacements dans des départements préfigurateurs, les rapporteurs ont formulé 42 recommandations visant à renforcer la filière judiciaire et à lui donner les moyens de réaliser ses missions, quelles que soient les modalités de la réforme finalement retenues. Si les conclusions divergent sur plusieurs points, elles convergent sur un point particulier : le calendrier intenable et le risque considérable de déstabilisation de la filière judiciaire. Il souhaite ainsi connaître précisément recommandation par recommandation quelles suites le ministère entend donner à son rapport.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 May 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.