Question 8489 — associations and foundations

Summary

L'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) attribue des subventions de 150 euros pour l'achat et de 80 euros pour la restauration d'un drapeau à certaines catégories d'associations patriotiques. Il s'agit des associations déclarées d'anciens combattants et de victimes de guerre, de titulaires de distinctions honorifiques françaises, d'anciens militaires, de sapeurs-pompiers, de policiers et, par extension, de gardes champêtres, communaux et intercommunaux, ainsi que des associations œuvrant pour la mémoire combattante ou la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation, et de celles participant à la protection civile. Les associations doivent adresser leur demande au service de l'ONACVG de leur département. Dans ces conditions, même si aucune opposition de principe n'existe à l'intégration de telles dépenses dans un projet déposé to the title of the fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), il faut que le projet réponde aux objectifs du FDVA précisés par les appels à projets territoriaux et qu'il n'ait pas déjà été financé par l'ONACVG ou une collectivité territoriale de manière à éviter un double financement. Ces éléments habituels de doctrine seront rappelés aux services.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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