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France · Question · Question écrite

8493

Question 8493 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du prélèvement à la source, effectif au 1er janvier 2019. Si ce nouveau dispositif est mis en place au nom de la simplification et de l'efficacité, il semble cependant que la charge supplémentaire à supporter pour les entreprises a été sous-estimée. L'établissement et la collecte de l'impôt sur le revenu des 17 millions de foyers imposables représentent une tâche considérable, jusque-là assurée par l'État ; or la présente réforme ne prévoit aucune mesure d'accompagnement pour des entreprises déjà fortement soumises aux contraintes administratives. Elles devront donc assumer, sans aucune aide ni compensation, un coût non négligeable, aussi bien en termes financiers qu'en nombres d'heures de travail, estimées à 6 millions seulement pour le secteur de l'économie de proximité - soit, pour chaque chef d'entreprise, une semaine pleine consacrée à ces nouvelles obligations administratives. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures prévues pour prendre en compte la réalité quotidienne des entreprises et les aider à faire face aux nouvelles obligations qui leurs sont imposées.

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