Question 8502 — collectivités territoriales

Summary

M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil par les collectivités locales. Selon un rapport de la Cour des comptes, les dépenses de prestations intellectuelles des collectivités locales ont connu une croissance significative de 20 % entre 2019 et 2023. Elles représentent un montant de 195 millions d'euros sur cette période, soit 1,3 % des charges à caractère général et 1 % des dépenses d'équipement pour les quinze collectivités locales contrôlées dans le cadre de l'enquête. Les raisons expliquant ce recours croissant aux cabinets de conseil ne sont pas suffisamment étayées alors même que, en l'absence d'évaluation des prestations réalisées, leur valeur ajoutée est difficile à apprécier. Or la Cour des comptes note que dans plusieurs cas les prestations commandées sont confiées à des cabinets de conseil sans qu'il soit démontré qu'elles n'auraient pas pu être assurées en interne, voire consistent en l'externalisation de tâches relevant des missions permanentes des collectivités locales. Une mobilisation accrue des ressources internes et des opérateurs publics permettrait d'optimiser ces dépenses. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

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Timeline

1. 15 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 July 2026

   Réponse

   L'article 72 de la Constitution reconnait le principe de libre administration des collectivités locales. Par conséquent, la décision d'internaliser ou d'externaliser des prestations intellectuelles relève de la compétence de l'assemblée délibérante élue de la collectivité ainsi que des choix de l'exécutif local. C'est ainsi que les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public de juin 2025 relatif au recours par les collectivités locales aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil s'adressent directement aux collectivités territoriales. Toutefois, au niveau local, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités, effectués a posteriori par les préfets, permettent d'identifier, le cas échéant, des difficultés éventuelles dans la passation ou l'exécution de prestations de conseil. Ainsi, les actes des collectivités qui enfreindraient les règles de la commande publique, comme ceux qui seraient susceptibles de constituer une distorsion de concurrence, un non-respect des règles de publicité, des conflits d'intérêts, peuvent faire l'objet d'un déferé au tribunal administratif. Par ailleurs, en cas de déséquilibre budgétaire d'une collectivité, la chambre régionale des comptes peut être amenée à se prononcer sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement, dont les prestations de conseil. Face à la difficulté constatée par la Cour des comptes d'établir une vision consolidée des prestations intellectuelles réalisées en raison de divergences importantes dans les traitements d'imputations comptables, l'uniformisation des règlements budgétaires et des traitements comptables se manifestant par la généralisation de l'instruction M57 ou la mise en place du compte financier unique, constitue un étape importante permettant une plus grande transparence de l'information financière. Enfin, il convient de rappeler que l'Etat contribue à l'ingénierie des collectivités locales notamment à travers son Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", et qu'il a fortement augmenté son intervention, notamment depuis la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) le 1er janvier 2020.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 28 July 2026

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• Question

  text · FR · 15 July 2025

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