Question 8502 — local authorities

Summary

Article 72 of the constitution reconnait le principe de libre administration des collectivités locales. Par conséquent, la décision d'internaliser ou d'externaliser des prestations intellectuelles relève de la compétence de l'assemblée délibérante élue de la collectivité ainsi que des choix de l'exécutif local. C'est ainsi que les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public de juin 2025 relating to recours par les collectivités locales aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil s'adressent directement aux collectivités territoriales. Toutefois, au niveau local, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités, effectués a posteriori par les préfets, permettent d'identifier, le cas échéant, des difficultés éventuelles dans la passation ou l'exécution de prestations de conseil. Ainsi, les actes des collectivités qui enfreindraient les règles de la commande publique, comme ceux qui seraient susceptibles de constituer une distorsion de concurrence, un non-respect des règles de publicité, des conflits d'intérêts, peuvent faire l'objet d'un déferé au tribunal administratif. Par ailleurs, en cas de déséquilibre budgétaire d'une collectivité, la chambre régionale des comptes peut être amenée à se prononcer sur the whole ofs dépenses de fonctionnement, dont les prestations de conseil. Face à la difficulté constatée par la Cour des comptes d'établir une vision consolidée des prestations intellectuelles réalisées en raison de divergences importantes dans les traitements d'imputations comptables, l'uniformisation des règlements budgétaires et des traitements comptables se manifestant par la généralisation de l'instruction M57 ou la mise en place du compte financier unique, constitue un étape importante permettant une plus grande transparence de l'information financière. Enfin, il convient de rappeler que l'Etat contribue à l'ingénierie des collectivités locales notamment à travers son Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", et qu'il a fortement augmenté son intervention, notamment depuis la création de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) le 1er janvier 2020.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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