Question 8509 — communes

Summary

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'intention annoncée par le Gouvernement de rendre facultative l'existence des centres communaux d'action sociale (CCAS), dans le cadre du chantier dit de la « simplification ». Actuellement obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants, les CCAS constituent un maillon essentiel de la solidarité de proximité. Ils assurent des missions légales fondamentales : domiciliation des personnes sans domicile stable, gestion des registres des personnes vulnérables dans le cadre des plans d'alerte (canicule, grand froid, crise sanitaire), instruction de l'aide sociale légale, soutien aux ménages en difficulté ou encore analyse des besoins sociaux à l'échelle communale. Remettre en cause leur caractère obligatoire sans étude d'impact préalable, ni proposition claire d'alternative, fait peser un risque de régression sociale pour des communes et pour les publics les plus fragiles. Cette mesure risquerait d'accroître les inégalités territoriales dans l'accès aux droits, à l'accompagnement et aux services publics. La disparition de cette obligation pourrait affaiblir la capacité des collectivités à repérer et soutenir les publics isolés ou invisibles, déstabiliser la mise en œuvre locale des politiques publiques de solidarité portées par l'État (aide alimentaire, inclusion numérique, lutte contre la pauvreté, soutien à l'autonomie, etc.) et entraîner une surcharge de travail pour les services municipaux au détriment de la qualité d'accueil et d'expertise développée dans ces structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir le caractère obligatoire des CCAS et, dans le cas contraire, quelles garanties concrètes il compte apporter pour préserver les missions sociales de proximité, en assurant la continuité des droits et de l'accompagnement des plus vulnérables.

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Timeline

1. 15 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   Le centre communal d'action sociale (CCAS) joue un rôle majeur dans le développement local de l'action sociale. Il a en effet pour compétence d'animer une action générale de prévention et de développement dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. A ce titre, il est chargé de produire une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de son ressort. Il participe notamment à l'instruction des demandes d'aide sociale. En outre, il peut intervenir sous la forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il exerce également la compétence de domiciliation des personnes sans domicile stable. Si le Roquelaure de la simplification réuni le 28 avril 2025 par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a pu s'interroger sur l'opportunité de laisser aux maires la possibilité de déroger au statut d'établissement public administratif d'un CCAS en autorisant leur commune et leur CCAS à délibérer pour ne faire plus qu'une seule personne morale, sans remettre en cause leur existence, le Gouvernement a entendu les craintes qui se sont exprimées à cette occasion, et ne souhaite pas remettre en cause le caractère obligatoire de création des CCAS qui jouent un rôle essentiel dans la détection et l'accompagnement des publics les plus vulnérables.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 15 July 2025

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• Joël Aviragnet · auteur

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